Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 1 – Désignation du vendeur

Le présent site www.ameduliege.com est édité par la société ÂME DU LIEGE SAS au capital de 150.000 euros dont le siège social est sis 475 rue du Pays d’Orthe – Atlantisud 40230 ST GEOURS DE MAREMNE, immatriculée au RCS DAX (40) sous le numéro 448 256 453.

Téléphone : + 335 58 47 67 67 – Courriel du site Web :  contact@ameduliege.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 448256453   – Déclaration à la CNIL sous le numéro : 1565118 v 0
Hébergeur du Site : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix RCS Roubaix – Tourcoing 42476141900045
Responsable du traitement des données : Jean-Charles Lassalle – ÂME DU LIEGE sarl – 475 rue du Pays d’Orthe –Atlantisud  – 40230 ST GEOURS DE MAREMNE

ARTICLE 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1. Objet des CGV : Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société ÂME DU LIEGE sur le site www.ameduliege.com, ci-après le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV : Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits d’ÂME DU LIEGE, ci-après le vendeur, aux acheteurs (ci-après les acheteurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France Métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV : Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal (frais postaux à charge du demandeur). Les CGV sont jointes à la confirmation de commande et d’expédition et à la facture. Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

2.5. Clauses des CGV : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 – Produits

3.1. Caractéristiques : Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d’emploi : Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité : Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 4 – Prix

4.1. Prix de vente : Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue en ligne, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Accessoires : Les frais de livraison et de transport constituent des accessoires. Ils dépendent des articles, quantités, lieux et formes de livraison. Ils peuvent être estimés à tout moment au niveau du panier.

4.3. Modification : Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.4. Eco-Contribution : Conformément à l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, nous sommes redevables d’une éco-contribution dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) relative aux PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Secteur Bâtiment) sous le numéro unique FR327949_04KQYJ attribué par l’ADEME. Elle est refacturée au client, sans possibilité de réfaction. En conséquence, toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opéré sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-participation unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé Valobat. Une ligne dédiée sera indiquée sur nos documents selon les familles de produits concernées.

ARTICLE 5 – Offre

5.1. Domaine : Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France Métropolitaine et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Pour les autres, un devis spécifique pourra être réalisé sur demande.

5.2. Durée : Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation : L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande

ARTICLE 6 – Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat : Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Valider ma Commande» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de procéder au règlement, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande : Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande : Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont hors stock.

6.4. Indisponibilité des produits commandés : Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées

ARTICLE 7 – Contrat

7.1. Conclusion : Le contrat de vente est formé à la confirmation de commande et acceptation des présentes CGV par l’acheteur.

7.2. Archivage et preuve : L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation : À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante ÂME DU LIEGE – 475 Rue du Pays d’Orthe –Atlantisud  – 40230 ST GEOURS DE MAREMNE. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Pour retourner les produits, l’acheteur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur à contact@ameduliege.com précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour. Le vendeur s’engage à rembourser hors frais accessoires (frais livraison et transport) l’acheteur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Un formulaire en ligne est disponible à cet effet.

7.5. Résolution : Le contrat peut être résolu par l’acheteur en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit. L’acheteur peut alors exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte. Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l’acompte éventuellement versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

ARTICLE 8 – Paiement

8.1. Modalités de paiement : Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, chèque (la livraison étant subordonnée à son encaissement effectif) ou virement bancaire

8.2. Sécurisation du paiement : Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.3. Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. Pour les acheteurs professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal seront dues de droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

8.4. Défaut de paiement : Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

8.5. Bons cadeaux – Codes Promo : Ils sont attribués au cas par cas pour remercier et fidéliser un client. Ils ne sont en aucun cas remboursables sous quelque forme que ce soit même en cas de retour.

ARTICLE 9 – Livraison

9.1. Délai de livraison : Le vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande et confirmation effective du règlement.

9.2. Retard de livraison : Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l’acheteur ayant la qualité de consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité. Pour l’acheteur ayant la qualité de professionnel, il est rappelé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur professionnel d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

9.3. Modalités de livraison : Les produits sont retirés sur place ou livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur indépendant, un bon de livraison doit être signé par l’acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Pour l’acheteur ayant la qualité de professionnel, il est rappelé que les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition « franco ». Il appartient à l’acheteur professionnel de vérifier et réceptionner les marchandises, et, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès du transporteur, seul responsable.

9.4. Conformité des produits : Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. Un formulaire en ligne est disponible à cet effet.

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison : Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

ARTICLE 10 – Garanties

10.1. Garanties légales : Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Code civil

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Code de la consommation

Article L 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10.2. Service après-vente : Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente contact@ameduliege.com dans un délai de huit jours à compter de la date de la livraison. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

10.3. Clauses sur les garanties : Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité : La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. En aucun cas, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un stockage défectueux, d’une utilisation ou destination anormale des produits, ou de défauts, erreurs ou omissions dans la technique de pose, ni de celle d’un stockage ou d’un transport des produits en conditions anormales ou défectueuses. L’ensemble desdites conditions est mentionné sur les fiches techniques des produits vendus. Il appartient à l’acheteur de s’assurer, avant la mise en œuvre que les produits sont en bon état et qu’ils correspondent bien aux spécifications de sa commande. Si un incident est constaté, il convient de cesser immédiatement l’utilisation et, si aucun remède ne peut y être apporté, l’acheteur accepte de remplacer à ses frais les produits reconnus défectueux. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit : En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

11.3. Clause pénale : Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

ARTICLE 12 – Réserve de propriété

Le ou les produits vendus le sont sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée à l’acheteur. Les risques concernant le ou lesdits produits seront transférés à l’acheteur dès la livraison. L’acheteur s’engage, en conséquence, dès à présent, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction totale ou partielle du ou des produits vendus. Les acomptes pourront être conservés à titre d’indemnité.

ARTICLE 13 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée, sous huitaine après mise en demeure préalable à l’acheteur, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins, images, pdf, charte graphique, etc) sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 – Données personnelles

Le traitement des données est nécessaire à la conclusion ou l’exécution du contrat de vente, et à défaut, la vente ne pourra intervenir.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

L’acheteur a le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement et du droit à la portabilité des données.

La CNIL est l’autorité de contrôle pour introduire une réclamation. La durée de conservation est fonction de celle légale des pièces comptables soit cinq ans.

Nous nous engageons à ne pas utiliser les informations personnelles pour des démarches téléphoniques, ni pour des procédures automatisées par mail.

Le site internet www.alienatur.com utilise des cookies statistiques en vue d’améliorer l’expérience de navigation de ses visiteurs. Les visiteurs acceptent cette utilisation en naviguant sur le site internet www.ameduliege.com.

ARTICLE 16 – Règlement des litiges

16.1. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée par mail au service après-vente sur contact@ameduliege.com

16.2. Compétence territoriale : Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le Tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile. Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le Tribunal compétent sera, si l’acheteur est un professionnel, le Tribunal de commerce de DAX (40).

ARTICLE 17 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Conditions de livraisons

DELAIS

Les délais annoncés sont donnés en jours ouvrés et sous réserve de validation de votre commande par nos services avec réception de votre règlement.

La date de livraison tient compte des délais de préparation/expédition et du délai d’acheminement du transporteur (Messagerie/Affrètement) mais ne constitue qu’une donnée indicative du fait d’un éventuel retard de parcours (incident, climat …).

LIEU DE LIVRAISON

La marchandise est livrée à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de vérifier que ce lieu soit accessible à des camions de 12/19 ou 40 tonnes. Nous vous remercions de nous indiquer lors de votre commande toutes les informations nécessaires à une livraison rapide et facile (adresse précise, téléphone fixe/mobile pour RDV, courriel ….). La livraison s’entend devant votre propriété ou au pied de votre immeuble.
NB. Les commandes Hors France Métropolitaine sont à étudier spécifiquement.

CONDITIONS DE LIVRAISON

La marchandise est livrée à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de vérifier que ce lieu soit accessible à des camions de 12/19 ou 40 tonnes. Nous vous remercions de nous indiquer lors de votre commande toutes les informations nécessaires à une livraison rapide et facile (adresse précise, téléphone fixe/mobile pour RDV, courriel ….). La livraison s’entend devant votre
propriété ou au pied de votre immeuble.
NB. Les commandes Hors France Métropolitaine sont à étudier spécifiquement.

Camionette

Pour les petits colis (inférieurs à 30 kg). Remis par le livreur.

Camion 12/19 Tonnes Hayon + Transpalette

(+/- 11m de long x 2m50 de large x 4m de haut)
La marchandise sera déchargée du camion via le haillon et laissée à terre. Le transfert de la marchandise entre le lieu de dépose et le lieu de stockage restera à la charge du destinataire.

Camion semi-remorque 40 Tonnes + Transpalette
(+/- 18m de long x 2m50 de large x 4m30 de haut)
Pour toute livraison via un camion 40 tonnes, une autorisation est à demander à la mairie pour le stationnement et les manœuvres du camion sur la voie publique. En effet, il est interdit de stationner et de manœuvrer avec un chariot sur la voie publique. Le rôle du chauffeur n’est pas de décharger mais d’approcher la marchandise en bordure du camion pour qu’elle soit déchargée par vos soins.

Attention :

• Le transpalette ne peut pas être utilisé sur un terrain gravillonné ou pentu
• 2m50 de largeur de camion : sous-entend une largeur de portail ou d’accès supérieure

CONSEILS DE RÉCEPTION

A la réception de la marchandise, il est impératif de contrôler la marchandise. Vous devez ouvrir et vérifier le bon état des produits en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas légale et ne pourra être retenue.

A défaut de réserves précises et complètes sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits ne pourra pas être reçue. (Article L133-3 du code du commerce). Les réserves doivent impérativement décrire de façon claire la nature des dommages apparents sur l’emballage, mais surtout porter principalement sur l’état de la marchandise en notant la quantité des produits abimés et leurs références. Nous vous conseillons en plus de prendre des photos à nous joindre par mail.

Réserve NON VALABLE	A faire	Réserve VALABLE
Manque x pièces	Préciser l’état de l’emballage	1 carton ouvert – manque 12 pièces
Colis/carton ouvert, écrasé, abimé	Préciser l’état de la marchandise à l’intérieur ou s’il y a des manquants	1 colis écrasé, 3 tubes de colle abimés
Marchandise abimée, invendable	Précisez le nom du produit ou la référence	4 panneaux de liège  ép 30 mm invendables
Palette refaite, tombée du camion	Préciser l’état de l’emballage	1 palette tombée du camion, 10 panneaux cassés
Traces de chocs	Contrôler le contenu et faire la réserve	Traces de chocs, 3 bidons écrasés

 

• Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.
• S’il manque des quantités par rapport à ce qui est inscrit sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée sur le bordereau de livraison. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de le signer et conservez une copie.
• Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire  contresigner le chauffeur, puis conserver une copie. Après avoir accompli cette formalité, vous pourrez accepter la marchandise et vous disposerez de 3 jours ouvrables (samedi compris) pour la contrôler et adresser, le cas échéant, en cas de litige (quantité ou qualité), vos réclamations par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée).

Tenez nous informés par mail, sur : info@ameduliege.com, ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.